Tribunal de commerce de Béziers, 5 juin 2025, n° 2025003165

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 05/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que L'ATELIER DU PAIN (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 933 513 087 - 2024 B 1362 […] diciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/04/2025. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer L'ATELIER DU PAIN (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, début des difficultés de paiement des salaires. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Vu la déclaration de la société L'ATELIER DU PAIN (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : L'ATELIER DU PAIN (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [C] [W], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 3] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, début des difficultés de paiement des salaires. NOMME : * La SELARL [R] [E], représentée par Maître [R] [E], [Adresse 4], en qualité de liquidateur. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-111 du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [S] [B] [K] Commissaire de Justice [Adresse 5] Pour faire la prisée