Tribunal de commerce de Béziers, 24 septembre 2025, n° 2025003294

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS). Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 2] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS). CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le coût du présent jugem