Tribunal de commerce de Béziers, 22 octobre 2025, n° 2025006437

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 817 840 838 - [Immat […] * Evaluer l'actif mobilier à 350 000€ ; * Estimer le montant de son passif total à 847 558€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * le cabinet d'expertise comptable avait omis de procéder à la déclaration du formulaire n° DAS2, ce qui avait entraîné l'amende prévue à l'article 1736 du Code Général des Impôts. * La société ne pouvait payer la somme mise en recouvrement le 15/09/2025. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/09/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL). La date de cessation de paiement sera fixée au 15/09/2025, suite à l'avis de mise en recouvrement de la DGFIP. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, CONSTATE que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 15/09/2025, suite à l'avis de mise en recouvrement de la DGFIP. NOMME : * La SELARL [W] [P], représentée par Maître [W] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. * Mme Chant