Tribunal de commerce de Béziers, 22 octobre 2025, n° 2025002780
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- CCC
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025002780
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les parties en leurs explication -Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Lors de l'audience, L'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société l'indigo (SAS). Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner L'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT aux dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à L'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société l'indigo (SAS). CONDAMNE L'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.