Tribunal de commerce de Béziers, 22 octobre 2025, n° 2025006019

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de MR [X] [M] et ce dernier en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que MR [X] [M] qui exerc […] l'état des créances vérifiées, Me [P] [E] a reçu 2 réponses : * 2 créanciers, représentant 99.59 % du passif, ont accepté le plan proposé 1 créancier, représentant 0.41 % du passif, n'a pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ». En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que la totalité des créanciers accepte le plan proposé par MR [X] [M] et que ce dernier justifie être en capacité de consacrer 6 500 € par an au remboursement de sa dette, il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise. Dans ces conditions, il convient d'accorder à MR [X] [M] une chance de se redresser et de régler son passif. Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à MR [X] [M] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par : MR [X] [M] Exerçant une activité de poterie vêtement articles de plage articles cadeaux bijoux fantaisie Domicilié : [Adresse 1] Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 64 536.58 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 6