Tribunal de commerce de Béziers, 12 janvier 2026, n° 2025007430

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : 1 - Sur la compétence territoriale : En défense : Par exploit d'huissier en date du 11/08/2025, la SARLU [I] [Y] a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans en se prévalant de l'article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile. Elle rappelle dans son exploit que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridictio […] on. Dans le cadre de la présente instance, il ressort des pièces et des conclusions déposées, que la SARL [Adresse 3] n'apporte aucun élément permettant d'étayer ses demandes en compensation. Il conviendra donc de la débouter de ses demandes fins et conclusions. Il convient de condamner par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 50€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025. Il convient de condamner par provision la SARL [Adresse 3] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 684,05€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025. Il convient de condamner par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SARL [Adresse 3] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Il convient de condamner la SARL [G] [Localité 2] aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, Président, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, NOUS DECLARONS incompétent pour tous les chantiers réalisés hors du ressort du Tribunal de commerce de Béziers. NOUS DECLARONS compétent pour les chantiers réalisés au [Localité 4] et à [Localité 5]. DEBOUTONS la SARL [Adresse 3] de ses demandes fins et conclusions. CONDAMNONS par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 50€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025. CONDAMNONS par provision la SARL [Adresse 3] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 684,05€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025. CONDAMNONS par provisi