Tribunal de commerce de Béziers, 25 février 2026, n° 2026000050

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [V] que : M. [P] était salarié d'une entreprise de sérigraphie située à [Localité 1]. * En 2003, ce dernier s'est […] moins une appréciation approfondie de la capacité de redressement au vu du passif fiscal à l'origine de la procédure. En conséquence, il appartiendra au tribunal d'apprécier les perspectives sérieuses de redressement au regard des éléments financiers à venir. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 20/05/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que MR [P] [O] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 20/05/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2026 DE : [Adresse 2] [P] [O] [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 20/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE MR [P] [O] devra fournir au juge-commissaire avant le 20/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE M. [O] [P] doit communiquer lors de la prochaine une situation sur les quatre premiers mois de l'année 2026. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront