Tribunal de commerce de Montpellier, 19 novembre 2025, n° 2014020856

DISCUSSION : Sur les demandes de jonction : Pour les besoins de la procédure, les affaires n°2014020858, n°2015010114 et n°2024003783 ont déjà été jointes à l'affaire n° 2014020856 ; Dès lors, le Tribunal n'aura pas lieu de statuer sur les demandes de jonctions des affaires. Sur la demande de fixation de la créance : Le 26 juin 2018, le rapport définitif de l'expertise conclut que la société [O] [V] doit encore à la société NGE FONDATIONS venant aux droits de la société SFI : - le DGD (décompte […] société SFI. Sur les demandes de NGE FONDATIONS à l'encontre des sociétés SOCOTEC et HDI GERLING INDUSTRIE VERSHICHERUNG AG : La société NGE FONDATIONS ne formulent aucune demande à l'encontre des sociétés SOCOTEC et HDI GERLING INDUSTRIE VERSHICHERUNG AG ; Dès lors, le Tribunal donnera acte de ce que ni la société NGE FONDATIONS, ni les autres requises, ne formulent de demandes à l'encontre des sociétés SOCOTEC et HDI GERLING INDUSTRIE VERSHICHERUNG AG, citée en qualité d'assureur de la société NGE FONDATIONS, venant aux droits de la société SFI. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société NGE FONDATIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société [O] [V] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à admettre cette somme au passif de la procédure de liquidation, Sur les dépens : Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la société [O] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [N] le 28 juin 2018, FIXE la créance détenue par la société NGE FONDATIONS à la somme de 300.187,20 € TTC majorée des intérêts calculés au taux de la Banque Européenne majoré de 10 points à compter du 23 avril 2013 et jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 9 octobre 2018 ; DONNE ACTE que la société [O] [V], Maître [Q] et la société EGIDE, prise en la personne de Maître [T] [K], n'entendent pas maintenir leurs demandes initiales, en ce compris celles formulées à l'encontre des soc