Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2025, n° 2023021112

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur le pouvoir donné à la société CABOT FINANCIAL France et la mise en demeure adressée à la SARL DOM & CO, La société LOCAL.FR ne produit pas aux débats un pouvoir spécial délivré à la société CABOT FINANCIAL France mais une attestation de mandat de portée générale du 3 avril 2018 pour la représenter dans le cadre de procédures judiciaires engagées à l'encontre de ses clients, dans le but d'obtenir le règlement de ses créances. Qu'en conséquence, l'ordonnance d'injonction d […] ligne du site internet. Sur la nullité du contrat au visa des dispositions du Code de la Consommation, La SARL DOM & CO emploie moins de cinq salariés et la création de site internet n'entre pas dans son champ d'activité principal. La société LOCAL.FR devait donc joindre au contrat un formulaire de rétraction conformément aux dispositions du Code de la Consommation qui trouvent ici une pleine application. La société LOCAL.FR ne justifie pas qu'un formulaire de rétractation était joint au contrat de partenariat avec la SARL DOM & CO. Qu'en conséquence, en application de l'article L.241-2 du Code de la consommation, le contrat est nul. La nullité du contrat emportant obligation à restitution réciproque, la société LOCAL.FR doit à la SARL DOM & CO les sommes prélevées dans le cadre de ce contrat, soit la somme de 3 874 €. Sur l'Article 700 du CPC et les dépens, Il ne serait pas équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SARL DOM & CO, le tribunal condamnera la société LOCAL.FR à payer la somme de 800 Euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103,1104,1221 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat ; Vu l'article 4, al.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces produites aux débats ; DÉCLARE recevable en la forme l'opposition de la société DOM & CO à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 avril 2023 par M