Tribunal de commerce de Montpellier, 17 mars 2025, n° 2024003989

SUR CE LE TRIBUNAL : 1) Sur la compétence du tribunal de commerce : La présente instance concerne un litige entre un sous-traitant et l'entrepreneur principal, et non un différend auquel serait partie le maître d'ouvrage, personne publique, Par ailleurs, le contrat de sous-traitance liant les parties contient une clause attributive de compétence au Tribunal de commerce ; Le tribunal jugea, en conséquence, qu'il a compétence pour connaitre du présent litige, 2) Sur les demandes de la société la S […] IM SERVICES FRANCE : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » En l'espèce, la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE demande le remboursement de sommes qu'elles auraient investies pour réparer les dommages causés par la faute de la SA SADE-CGTH, Toutefois, comme le fait valoir la SA SADE-CGTH, aucun constat contradictoire, aucune expertise et plus généralement aucun document versé au débat ne vient démontrer que les incidents concernant l'escalier résulte d'une faute commise par la SA SADE-CGTH, ni le montant des réparations ou frais engagés pour la remise en état, Le Tribunal rejettera, par voie de conséquence, la demande reconventionnelle de la société SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE, 4) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner la SAS TOKHEIM SERVICES France à verser à la SA SADE-CGTH la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres demandes ; CONDAMNE la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à payer à la société SADE CGTH la somme de 74.470 euros, assortie des intérêts de retard légaux à compter du 21 août 2023 ; REJETTE la demande de la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE concernant l'octroi d'une indemnité au titre d'une prétendue résistance abusive, REJETTE les demandes reconventionnelles de la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE, CONDAMNE la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à régler à la société SADE CGTH la somme de 2.000 euros au titre d