Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2025, n° 2024004308

Débats à l'audience publique du 25/11/2024 Faits et Procédure : Le 30.04.2024, la SAS SILLINGER a sollicité la rectification du jugement rendu le 12.04.2023 et a demandé que soit remplacé dans le dispositif dudit jugement en page 18 la phrase : « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement de la somme de 305 332.63 € à TRANSCANAUX, […] » Par « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursemen […] subie par elle, * Condamné BRUNSWICK à régler, seulement et sans solidarité, à TRANSCANAUX la somme de 47.982,60 euros au titre de la perte d'exploitation subie par elle, * Débouté TRANSCANAUX de sa demande au titre de la perte d'image, * Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, * Condamné BRUNSWICK à payer la seule somme de 2.000 euros au profit de TRANSCANAUX en application de l'article 700 du CPC. » Attendu La Société TRANSCANAUX n'a pas formé appel contre le chef de jugement dont il est demandé rectification, à savoir donc « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement de la somme de 305.332,63 € à TRANSCANAUX » et ce chef de Jugement ne dépend pas des autres chefs dont la Société TRANSCANAUX a relevé appel - Que partant, ce chef de jugement n'était pas, au jour de la requête, soit au 22 juin 2023, dévolu à la Cour d'appel de Montpellier, de sorte que le Tribunal de commerce de Montpellier restait compétent pour rectifier le Jugement dont s'agit. Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, Rectifie le jugement rendu le 12.04.2023 n° RG 2021013477 : par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant dans le dispositif en page 18 : « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement de la somme de 305 332.63 € à TRANSCANAUX, […] » Par n« Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au Par n« Prononce la resolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement de la s