Tribunal de commerce de Montpellier, 18 juin 2025, n° 2024008267

DISCUSSION : Sur la qualification du contrat de location : Pour financer la presse aplatisseuse ORCA S52VP n° de série 06.382.22, dans le cadre d'un projet de location longue durée avec offre d'achat, un contrat de location a été signé avec la société RELEASE CAPITAL, immédiatement cédé à la SA [Localité 1] La SA [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 ayant pour activité principale des services financiers, hors assurance et caisse de retraite. L'article 1 – […] ve au regard des investissements consentis : la SA [Localité 1] a réglé 332 895,38 € TTC à la société TPRE pour l'acquisition de la presse, tandis que la SARL SAR FER n'a honoré que 36 815,88 € TTC de loyers, soit 6 loyers de 6 135,98 €. La SARL SAR FER réclame le paiement de 337 375,54 € TTC (loyers restants majorés de 10 %), conformément à la clause de résiliation 9.3 du contrat de location, montant dont le calcul n'est pas contesté par la SARL SAR FER. Le Tribunal dira que la demande de réduction de la clause pénale ne saurait donc être jugée excessive et rejettera la demande de réduction de la clause pénale. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est équitable d'accorder à la SA [Localité 1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que le tribunal fixe la somme à 3 000 € ; Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire sera ordonnée ; Sur les dépens : Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la SARL SAR FER qui perd le procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contraditoire et en premier ressort : Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DEBOUTE la SARL SAR FER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONSTATE que la clause résolutoire est acquise à la SA [Localité 1] depuis le 12 janvier 2024, CONDAMNE la SARL SAR FER à payer à la SA [Localité 1] la somme de 337.375,54 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, CONDAMNE la SARL SAR FER à restituer à la SA [Localité 1] la presse aplatisseuse type ORCA S52VP n° de série 06.382.22, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8