Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024009330

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats en chambre du conseil du 13/01/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en procédure de sauvegarde Judiciaire : V1 GROUP (SARL). L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le plan de sauvegarde. Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en chambre du conseil, le Juge Commissaire entendu en son rapport ; Arrête le plan de sauvegarde présenté par : V1 GROUP (SARL) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, Fixe la durée du dit plan à 10 ans Autorise une période de franchise de 10 ans Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € LA SARL V1 GROU