Tribunal de commerce de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2024012545

SUR CE : Attendu que tenant les résultats déficitaires projetés et l'importance du passif de la SASU PRO XL, la présentation d'un plan de continuation et d'apurement du passif n'est pas envisageable. Attendu que les démarches mises en œuvre afin de rechercher un éventuel candidat à la reprise ont conduit à la formalisation de deux offres présentées par les sociétés PRINTERREA et ACCESS GLOBAL SECURITY. Attendu que si les deux offres de reprise sont dignes d'intérêt, que les projets détaillés à l'appui sont cohérents et étayés et qu'elles permettraient toutes deux la sauvegarde de l'ensemble des emplois de la SASU PRO XL, le prix de cession offert par la société PRINTERREA est significativement mieux-disant et permettrait ainsi un meilleur désintéressément des créanciers, et sa connaissance du marché du reconditionnement et des solutions d'impressions ainsi que sa surface financière amènent à considérer que son offre présente davantage de garanties que celle de la société ACCESS GLOBAL SECURITY sur la pérennité des activités reprises. Attendu qu'il y a donc lieu de la retenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions du Parquet, Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SASU PRO XL au profit de la société PRINTERREA et de l'ensemble des éléments corporels et incorporels visés dans son offre et repris ci-après. Dit que cette cession interviendra conformément aux conditions de l'offre suivantes : * faculté de substitution prévue au profit de la société PRINTERRE SUD OUEST à constituer, au capital de 20.000 € intégralement détenu par