Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024012595

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la requise spécialisée dans le secteur d'activité du bâtiment a fait appel à la requérante pour exécuter plusieurs missions de formations aux risques nucléaires et rapport de désamiantage entre 2022 et 2023 Que ces prestations généraient l'émission des factures pour un total de 35.463,60 euros ; que la requise a procédé au paiement d'acomptes pour un total de 18.192 euros. Que la requise était relancée à de nombreuse reprise par mail, s […] e inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Attendu que le principal de 10.569,60 euros produira intérêts au triple du taux légal par application de L. 441-10 du code de commerce et jusqu'à parfait paiement, soit 2.724,77 euros, somme à laquelle la requise sera également condamnée. Que par ailleurs, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en étant de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros. Soit ici de 4 factures impayées à leur date d'exigibilité ces pénalités sont dues pour un montant total de 6 x 40 = 240 euros ; montant auquel la requise sera condamnée Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés Attendu qu'il y lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la SAS BRAMS à payer à la requérante la somme de 10.569,40 euros, 2.724,77 euros au titre des intérêts et 240 euros au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayés à leur échéance, due pour les causes sus-énoncés, Rejette la demande de dommages et intérêts. Condamne la SAS BRAMS à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS BRAMS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises. Avec applica