Tribunal de commerce de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2025002364

SUR CE : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : «Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » En l'espèce, la SARL HB SOL sollicite le paiement de la somme de 11.452,22 euros et une provision de 3.000 euros au titre du préjudice lié à la résistance abusive de la SARL SERENIS, Ainsi, si dans son dispositif la société requérante vise l'article 873 précité, elle limite sa demande de provision à l'octroi de dommages et intérêts, La juridiction de céans n'ayant pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'une somme qui ne serait pas une provision, la juridiction de céans dira qu'il n'y a pas lieu à référé pour la condamnation au paiement de la somme de 11.452,22 euros, Concernant la demande de provision pour préjudice lié à une résistance abusive, la juridiction de céans rappelle que la résistance abusive suppose soit une intention de nuire, soit une mauvaise foi de la partie défenderesse, Or, en l'occurrence, aucune intention de nuire n'est démontrée ; par ailleurs, aucune mauvaise foi n'est avérée dans la mesure où dans son compte rendu n°25 en date du 31 janvier 2024, le maitre d'œuvre du chantier en litige indique « un problème de pose sur les moquettes de l'accueil et F&B a été observé. Déposer les Lés concernées et privilégier une repose sur les locations où sont présents des aménagements », L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes formulées par les parties au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire : DISONS n'y avoir lieu à référé pour la demande visant à voir condamner la SARL HB SOL à la somme de 11.452,22 euros, REJETONS la demande de provision au titre d'une prétendue résistance abusive, REJETONS les demandes des parties au visa de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS la SARL HB SOL aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.