Tribunal de commerce de Montpellier, 7 avril 2025, n° 2025003873

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 07/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 07/01/2002, sous le numéro 437 485 758, pour l'exercice d'une activité de fabrication de biscuits, biscottes, pâtisseries, conservation, Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercial […] ion judiciaire, Attendu que cette société emploie 57 salariés, Attendu que la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT sollicite la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l'émergence d'une solution de cession avec un repreneur sérieux, capable de pérenniser l'activité et de préserver les emplois, Attendu que les prévisions économiques et financières versées en annexes de la déclaration de cessation des paiements démontrent qu'une période d'observation permettrait d'assurer temporairement la continuité de l'activité, Attendu qu'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité éviterait une cessation immédiate de l'activité qui compromettrait toute possibilité de reprise et de sauvegarde des emplois et offrirait une meilleure issue, tant pour les salariés que pour les partenaires économiques de l'entreprise, Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité et la résolution du plan de continuation concomitante, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions du Procureur de la République, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 01/08/2018 et la liquidation judiciaire de la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT, AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois soit jusqu'au 30/06/