Tribunal de commerce de Montpellier, 9 mai 2025, n° 2025004493

Sur ce: Attendu que l'article L632-1 du code du commerce dispose : « I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessations des paiements, les actes suivants : […] Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; […] Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L.313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paie […] ation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. » Attendu qu'il convient d'allouer à la partie demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens suivent le sort du principal. Par ces motifs: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort ; Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, RAPPELLE qu'il a été procédé à une cession d'actions à un prix qui ne saurait s'analyser en une juste contrepartie ; RAPPELLE le principe de l'interdiction des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, régularisé postérieurement à la date de cessation des paiements ; DECLARE que l'acte de cession de parts du 11 septembre 2023, régularisé postérieurement à la date de cessation des paiements, stipule des obligations à la charge de [L] [E] qui excèdent notablement celles de la société [S]; DISPOSITIF : En conséquence: PRONONCE la nullité de l'acte de cession de part du 11 septembre 2023. ORDONNE l'exécution provisoire. COMDAMNE la SAS NGP 39 - RENAISSANCE et la société [S] au paiement de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de greffe liquides et taxés à la somme de 77.60 euros. Le Greffier Le Président.