Tribunal de commerce de Montpellier, 3 juillet 2025, n° 2025006521

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'assignation : Monsieur [R] [K] produit au débat l'assignation délivrée à la SAS LA TABLE D'AMBRE. Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « je me suis transporté à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit : - le requis est absent ou n'a pas voulu répondre. Après avoir vérifié la ce […] ti, JUGEONS qu'à compter du 27 mars 2025, la SAS LA TABLE D'AMBRE est devenue occupante sans droit ni titre, En conséquence, ORDONNONS la publication de la résiliation du contrat de location-gérance au Registre du Commerce et des Sociétés et de toutes autorités compétentes pour l'opposabilité du contrat et la licence d'exploitation à la charge de la SAS LA TABLE D'AMBRE, ORDONNONS la restitution immédiate du fonds et tous ses accessoires, notamment biens mobiliers et appartement afférent, ORDONNONS, à défaut de libération effective et spontanée des locaux dans le délai d'un mois de notification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS LA TABLE D'AMBRE et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin, avec l'assistance de la [Localité 1] publique ainsi que l'enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises, meubles et objets garnissant les lieux dans tel lieu approprié au garde-meuble choisi par Monsieur [R] [K] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, DISPOSITIF : ORDONNONS la libération des lieux par la SAS LA TABLE D'AMBRE ainsi que de tout occupant introduit de son chef, DISONS que cette condamnation est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu'à parfaite libération et restitution de tous les effets corporels et incorporels, principaux et accessoires, mis à disposition ainsi que la remise des clés, CONDAMNONS la SAS LA TABLE D'AMBRE à payer à Monsieur [R] [K] la somme provisionnelle de 7.836,03 euros au titre des arriérés des redevances dues par elle, DISONS ni avoir lieu à référé pour la demande de versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1920 euros au titre de