Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2025, n° 2022015073
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES SANCTIONS
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2022015073
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 26/06/2025 AFFAIRE : SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [W] c/ M. [I] [Z] Mme [A] [G] Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de liquidateur judiciaire, la somme de 157.767 € montant du préjudice subi par les créanciers à raison des fautes de gestion des défendeurs, ayant été payée sans aucune contrepartie. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 85.76 € toutes taxes comprises. Le Greffier. M. Luc SOUBRILLARD Le Président. M. Sté
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.