Tribunal de commerce de Montpellier, 4 février 2026, n° 2025006142

SUR CE : La société POOL'O CLEAN, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, n'est ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Il résulte des dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, que les instances en cours sont poursuivies aux seules fins de fixation de la créance au passif de la procédure collective. Il appartient en conséquence au Tribunal de se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de la créance alléguée. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du devis accepté et de la preuve de règlement de l'acompte, que Madame [V] justifie d'une créance née antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, certaine, liquide et exigible. Ces éléments établissent l'existence de la créance dont la fixation est sollicitée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de fixer la créance de Madame [V] au passif de la société POOL'O CLEAN au montant réclamé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du code de commerce ; Vu les pièces du dossier ; FIXE la créance de Madame [F] [V] au passif de la société POOL'O CLEAN à la somme de : * 2 970 euros au titre du remboursement de l'acompte versé, * 1 590 euros à titre de dommages et intérêts, soit un total de 4 560 euros, à titre chirographaire ; DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.