Tribunal de commerce de Rennes, 1 avril 2025, n° 2023F00337

DISCUSSION : Sur les demandes de la société [Q] de résolution judiciaire du contrat de vente de 20 tubes de forage entre la société [Q] et la société [P], et de remboursement par la société [P] de la somme principale de 6.300€ correspondant au prix d'acquisition : En vertu de l'article 1217 du Code Civil qui dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre […] ts : La société [P] justifie sa demande par l'impossibilité pour la société [Q], en cas de résolution judiciaire de la vente, de lui restituer les 20 tiges de forage litigieuses du fait de leur état de vétusté. La résolution judiciaire de la vente n'étant pas prononcée, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le Tribunal DEBOUTERA la société [P] de sa demande de condamner la société [Q] à verser la somme de 6.300€ à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : La société [P] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société [Q] à payer à la société [P] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et DEBOUTERA la société [P] du surplus de la demande exprimée à ce titre. Le Tribunal DEBOUTERA la société [Q] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal DEBOUTERA la société [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal CONDAMNERA la société [Q] qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Déboute la société [Q] de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente de 20 tubes de forage « TUBE Ø114 EP.6.35 L:300MM 3''1/2 API REG Hausher » régularisé avec la société [P] ; Déboute la société [Q] de sa demande de condamner la société [P] au remboursement de la somme principale de 6.300€ correspondant au prix d'acquisition des 20 tubes de forage litigieux, outre intérêt