Tribunal de commerce de Rennes, 1 avril 2025, n° 2023F00402

DISCUSSION : Sur la demande en principal : Le Tribunal dispose de la décision du Tribunal de commerce de Bobigny du 12 septembre 2019 qui prononce le jugement de liquidation judiciaire de la SARL [T]. Ce jugement a désigné en qualité de liquidateurs Maître [G] [V] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [R]. Une ordonnance, datée du 1 er juillet 2023, prise par le Tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL ASTEREN prise, en la personne de Maître [N] [R], comme Mandataire liq […] tante. Sur les autres demandes : Les demanderesses ont dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le Tribunal CONDAMNERA in solidum les sociétés HPI DEVELOPPEMENT et H.P.I à payer à Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T], une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il DEBOUTERA Maitre [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne le Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T] du surplus de la demande exprimée à ce titre. Il DEBOUTERA les sociétés H.P.I et HPI DEVELOPPEMENT de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. Il DEBOUTERA Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Il CONDAMNERA in solidum les sociétés H.P.I et HPI DEVELOPPEMENT qui succombent aux entiers dépens des deux instances DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Juge Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es qualités comandataires liquidateurs de la SARL [T] recevables en leurs demandes, * Condamne solidairement la société HPI DEVELOPPEMENT et la société H.P.I à payer à Maître [G] [V] et à la SARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [R], es-qualités de comandataires liquidateurs de la SARL [T], l