Tribunal de commerce de Rennes, 10 avril 2025, n° 2024F00305

DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort. * In limine litis Le Tribunal a examiné les pièces produites par les parties. Le Tribunal constate qu'il est prouvé que : * La société « ETABLISSEMENTS [T] [H] » qui avait contracté avec EDF GDF SERVICES le 20 octobre 1992 pour la fourniture d'énergie électrique à [Localité 5] à [Localité 2] a cessé son activité, * L […] ar le Tribunal judiciaire de Rennes. En conséquence, le Tribunal de commerce de Rennes se déclare incompétent pour examiner au fond le présent litige, et déboute la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Le litige opposant ENEDIS et Monsieur [D] [T] sera renvoyé devant le Tribunal judiciaire de Rennes à défaut d'appel dans les délais, conformément aux dispositions des articles 82 à 84 du Code de Procédure Civile. * Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge les frais irrépétibles que Monsieur [D] [T] a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la société ENEDIS à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et le déboute du surplus de ses demandes. * Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la société ENEDIS du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal déboute Monsieur [D] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal condamne la société ENEDIS aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Déboute la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Renvoie en l'état l'affaire à la connaissance du Tribunal judiciaire de Rennes à défaut d'appel dans les délais, conformément aux dispositions des articles 82 à 84 du Code de procédure civile, Condamne la société ENEDIS à payer la somme de 500 € à Monsieur [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article