Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2025, n° 2024L00902

DISCUSSION DECISION Une procédure de redressement judiciaire pour la S.A.S. L'OVALIE a été ouverte le 15 novembre 2023 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2022. Après plusieurs prolongations motivées, la période d'observation a été étendue jusqu'au 15 mai 2025. Durant cette période, un incendie est intervenu le 5 septembre 2024, contraignant la fermeture temporaire de l'établissement. Des travaux ont été réalisés et l'établissement a pu réouvrir le 22 nov […] validé les données prévisionnelles, permettant d'envisager le redressement sur une durée de 8 ans. La charge annuelle de la dette est maîtrisée et les modalités de paiement sont soutenables au vu des prévisions d'exploitation. Le plan fixe les modalités de règlement des dettes selon un calendrier cohérent, tout en maintenant l'activité de l'entreprise et les emplois existants (4 salariés à ce jour). Les créanciers ont été consultés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025. Le délai de réponse expirait le 17 mai 2025. Le plan proposé prévoit un remboursement à hauteur de 100 % de la créance admise sur une durée de 8 ans en 8 dividendes selon un échéancier progressif. Dans ce contexte les créanciers ont accepté en majorité le projet de plan présenté. Il est à noter que 2 créances importantes (Mme [H] et SARL [G] [X], totalisant 45 000 €) font l'objet d'un différé de remboursement accepté contractuellement. Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire. Vu l'avis favorable du juge commissaire. Vu l'avis favorable de Monsieur Le Procureur de la République. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré. statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SAS L'OVALIE, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Option Cumul N° Date de paiement 0 Jugement de plan 1 950.79€ 1 Jugement de plan + 1an 8% 9 640.95€ 2 Jugement de plan + 2ans 13% 15 666.51€ 3 Jugeme