Tribunal de commerce de Rennes, 23 avril 2025, n° 2024L00982

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 23 Avril 2025, pour qu'il soit statuer sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de la SCP AVOCATS LIBERTE, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 23 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 novembre 2025 afin que le débiteur puisse présenter un plan d'apurement du passif viable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : EURL CENA PROPRETE [Adresse 1] Activité : Nettoyage à destination des professionnels RCS RENNES 883 826 992 (2020 B 1080) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 8 octobre 2025 à 14 heures