Tribunal de commerce de Rennes, 2 juin 2025, n° 2024L01054

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande : L'ordonnance n°2024M02137 a été signée le 13 novembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire et notifiée le 15 novembre 2024. L'article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce, précise : « …Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe ». Maître Auréli […] de la vente des véhicules, de pièces de rechange et Accessoires. Le distributeur est informé qu'aux termes de l'accord de collaboration, HYUNDAI CAPITAL FRANCE et HYUNDAI sont convenus d'un mécanisme de transfert de créances de HYUNDAI vers HYUNDAI CAPITAL FRANCE, par voie de subrogation conventionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1346-1 du Code Civil. Le distributeur reconnaît que ce dispositif lui est opposable. DANS CES CONDITIONS, POUR TOUTES LES CREANCES TRANSMISES (FACTURES DE VENTE DES VEHICULES DE MARQUE HYUNDAI ET ACCESSOIRES), SEULS LES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE HYUNDAI CAPITAL FRANCE SERONT LIBERATOIRES. Dès lors, le Tribunal dit que les conditions dont dispose l'article 1346-1 du Code civil sont remplies. En conséquence, le Tribunal déboute la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES (devenue SELARL PRAXIS), ès qualités de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 3], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES (devenue SELARL PRAXIS), ès qualités de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 3] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Procureur de la République étant informé de la présente procédure, * Déboute la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 3], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Donne droit à la revendication de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE des véhicules suivants de marque HYUNDAI : […] * Autorise leur restitution ou l