Tribunal de commerce de Rennes, 20 juin 2025, n° 2024L01102

DISCUSSION DECISION La SARL LUVINO est créée le 1 er septembre 2009 pour exercer une activité de boucherie, charcuterie, traiteur. Des travaux relatifs à la création du fonds de commerce et aménagement ont été financés par emprunts à hauteur de 290k€ au total. Un bail commercial conclu le 15/06/2009 fixait le loyer annuel à 18 K€ HT. Le loyer annuel indexé s'élève désormais à tout près de 25k€ HT, hors charges. Le bail s'est poursuivi au-delà de la date d'échéance conventionnelle (1er juin 2018) […] ec le bailleur devrait, s'il aboutit suivant les évaluations de l'expert judiciaire, conduire à une réduction de loyer significative et de réduire le passif à apurer d'environ 19K€ Dans ces conditions, le tribunal dit que toutes les sommes qui pourraient ainsi bénéficier à la société LUVINO, devront être séquestrées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et notamment la somme de 9 350€ résultant de l'action en nullités de la période suspecte, sauf appel, de façon à laisser à la SARL LUVINO des marges de manœuvres pour son exploitation courante au cours de la première année du plan et de retrouver le niveau d'activité lui permettant d'honorer les échéances suivantes du plan. Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable de Mme le Juge Commissaire, Vu l'avis favorable Monsieur le Procureur de la République, Le Tribunal émet un avis favorable au plan proposé en prévoyant l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 10 ans, sauf autorisation donnée par le Tribunal, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Madame le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL LUVINO, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état. Prend acte des contrats non poursuivi