Tribunal de commerce de Rennes, 10 mars 2025, n° 2025L00139

Attendu que M. [N] [E], représentant légal de la SAS CORETEC et les co-liquidateurs judiciaires, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] ont été appelés à comparaitre en audience publique le 10 mars 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CORETEC, était présente, devant : Mm […] de Procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 10 mars 2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 4 décembre 2024, M. Michel MIGNON, juge de ce Tribunal, agissant en remplacement de M. Clément VILLEROY de GALHAU, juge commissaire empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORETEC a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS CORETEC à transiger selon les termes de la proposition transactionnelle conclue avec la société FLEX-N-GATE FRANCE, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 4/12/2024 et signée le 7/01/2025, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS CORETEC, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 4/12/2024 de M. Michel MIGNON, juge de ce Tribunal, agissant en remplacement de M. Clément VILLEROY de GALHAU, juge commissaire empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORETEC, autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS CORETEC à transiger selon les termes d