Tribunal de commerce de Rennes, 21 mai 2025, n° 2025L00192

DISCUSSION L'article L632-1 (3°) dispose notamment : I.-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autremen […] e que pouvait traverser la société LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES. En effet, au vu de l'antériorité des dettes vis-à-vis de l'URSSAF et du contexte financier dégradé qui lui a été présenté, le Tribunal de Commerce de Rennes n'a eu d'autre choix dans son jugement d'ouverture que de constater que la date de cessation des paiements ne pouvait être inférieure à dix-huit mois du jour de l'audience, et a retenu la date du 24 juillet 2023. Il convient de souligner en outre que les deux saisies à tiers détenteur opérées auprès de COOPER STANDARD France, durant l'été 2024 pour des montants très importants, client principal de la société LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES, indiquaient que cette dernière devait recourir à des modalités somme toute assez inhabituelles pour tenter de se libérer de sa dette vis-à-vis de l'URSSAF. En conséquence, le Tribunal annulera les saisies opérées les 11 juin et 18 juillet 2024 pour un montant total de 119 750.43€. Le Tribunal déboutera l'URSSAF BRETAGNE de toutes ses demandes, fins et conclusions. L'URSSAF BRETAGNE succombant, sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L632-1 et 632-2 du Code de Commerce, * DECLARE l'action engagée par Maître [Q] [U] et Maître [I] [S], es-qualités d'administrateur et de mandataires judiciaires, recevable ; * DEBOUTE I'URSSAF BRETAGNE de ses demandes, fins et conclusions ; * ANNULE la cession de créances convenue entre la société LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES, l'URSSAF BRETAGNE et la société COOPER STANDARD France, le 1 er août 2024 ; * CONDAMNE en conséquence l'URSSAF BRETAGNE à régler la somme de 51 000€ à la société LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES avec intérêts de droit au taux légal à