Tribunal de commerce de Caen, 4 mars 2026, n° 2025006891

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Attendu qu'aux termes des articles 37 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsqu'une autre instance est de nature à exercer une influence directe sur la solution du litige ; Attendu qu'en l'espèce, les défendeurs soutiennent que la demande de désignation d'un administrateur provisoire est fondée sur des pièces issues de mesures d'instructions non contradictoires faisant l'objet d'un référé-rétractation en co […] pparaît excessif à ce stade, qu'il y a lieu, en revanche de faire droit à la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission permettra d'assurer le contrôle indépendant et objectif de la gestion financière des sociétés, sans désorganiser leur fonctionnement ; Attendu que les frais et honoraires du mandataire ad hoc devront être supportés par les sociétés LENAEMMANUEL & CO, SARL MJ et LA MARINE [Q] ; Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; Attendu que la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée n'est pas fondée, qu'il ne sera pas fait droit aux demandes des parties défenderesses à ce titre ; Attendu que, compte tenu de la nature du litige, il y a lieu, en application de l'article 514 du code de procédure civile, d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que monsieur [T] [Q] et les sociétés LENAEMMANUEL & CO, SARL MJ et LA MARINE [Q] supporteront les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer ; Déboute madame [B] [P] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire ; Désigne monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 6], en qualité de mandataire ad hoc dans les sociétés LENAEMMANUEL & CO, SARL MJ et LA MARINE [Q] pour une durée de douze mois renouvelable ; Dit que le mandataire ad hoc aura pour mission : * d'analyser les comptes sociaux clos le 31/03/2024 et les comptes sociaux clos le 31/03/2025 des sociétés LENAEMMANUEL & CO, SARL MJ, LA MARINE [Q], * d'examiner les opérations financières i