Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2025, n° 2025P00193

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 12 décembre 2025 2025P00193 Le 10 décembre 2025, Madame [I] [G] épouse [D], gérante a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 241 783 et exerce une activité de services de design de communication au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Madame [I] [G] épouse [D] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a plus de perspectives commerciales dans les mois à venir. Le chiffre d'affaires a fortement chuté. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 53 324,20 €uros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Madame [I] [G] épouse [D], gérante de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 241 783 exerçant une activité de services de design de communication au [Adres