Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2025P00197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 06 mars 2026 2025P00197 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : La MSA DU LIMOUSIN, [Adresse 1], représentée par Mme [U] [M], à M. [Q] [B], demeurant [Adresse 2], comparant par Me Julien FREYSSINET avocat au barreau de Brive loco Me Elsa MATL, avocat au barreau de TULLE, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 28 novembre 2025, la MSA DU LIMOUSIN a assigné M. [Q] [B] afin de voir ouvrir à son encon […] bien personnel, n'a jamais employé de salarié et n'est pas en mesure d'évaluer son chiffre d'affaires, qu'il ne s'oppose donc pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ne saurait donc être contesté que M. [Q] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Que tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de son activité. Dés lors la MSA DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande subsidiaire, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de M. M. [Q] [B] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce. En l'absence d'éléments permettant d'en vérifier les conditions d'application il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée et d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 526-22 al 8 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [Q] [B] non comparant et représenté par Me Elsa MATL, entendue en sa plaidoirie, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 septembre 2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [Q] [B] inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 839 370 905 et exerçant une activité d'entretien et espace verts à [Adresse 4] [Localité 1]. Nomme la SELARL