Tribunal de commerce de Rennes, 14 mai 2025, n° 2025L00338

Attendu que Mme [N] [M] a été appelée à comparaitre en audience publique le 28 avril 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [S] [O], liquidateur judiciaire de la SAS NA EVENTS était présente, devant : M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28/04/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 26/02/2025, M. [V] [P] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS a autorisé la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur de la société SAS NA EVENTS, d'une part et Mme [T] d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 26/02/2025 Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 26/02/2025 de M. [V] [P], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NA EVENTS autorisant la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [S] [O], es-qualité de liquidateur de la société SAS NA EVENTS et Mme [T], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord trans