Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2024F00417
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Première chambre
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2024F00417
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2024F00417 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 janvier 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 29 janvier 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 29 janvier 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. Gilles MENARD, M. William DIGNE, Mme Aurélia DE [O] et M. Rolf BEYER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : [Adresse 1] Représentée par Me FORVEILLE Frédéric ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, EURL [Adresse 2] non comparant PARTIE EN DÉFEN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.