Tribunal de commerce de Rennes, 4 décembre 2025, n° 2022F00403

Les discussions engagées entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à un accord, la société BETEM rejetant en bloc les demandes exprimées par la société GTM OUEST. C'est ainsi que par actes introductifs d'instance en date du 23 novembre 2022, signifiés par Maître [H] [M], Commissaire de justice associée à Rennes, et par Maître [G] [C], Commissaire de justice associée à Paris, la société GTM OUEST a assigné la SAS BETEM et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à comparaître par devant les Présid […] rts judiciaires inscrits auprès de la Cour d'appel. A l'analyse des arguments des deux parties, des chiffrages respectifs de celles-ci pour justifier du bienfondé de leur demande (65 % du total de la réclamation financière d'une part, 58 % d'autre part), et surtout de la capacité de tout expert de l'une ou l'autre de ces catégories – très proches, au demeurant - à solliciter l'intervention d'un sapiteur à ses côtés en cas de nécessité, le Tribunal désigne un expert issu de la catégorie « C-03.04, Constructions métalliques » pour se voir confier la mission. En conséquence de ce que dessus, il convient de faire droit à la demande de la société GTM OUEST et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, laquelle est confiée à : [V] [L] [Adresse 8] [Localité 5]. : 06 13 85 05 02 Mèl : [Courriel 1] avec mission et selon les modalités telles que définies ci-après dans les termes du dispositif du présent jugement. Le Tribunal autorise les Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils. Autres demandes Le Tribunal réserve les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Fait droit à la demande, avant dire droit, d'expertise judiciaire formulée par la société GTM OUEST, Désigne Monsieur [V] [L] [Adresse 9], inscrit sur la liste des experts près de la Cour d'appel de Rennes, Dit, qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert de justice désigné pourra consulter au greffe du Tribunal de commerce de Rennes, les documents et pièces qui lui seront nécessaires par a