Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2025, n° 2025P00027
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 29 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00027
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 23 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL [P] STUDIO [Adresse 1] Enseigne : [P] STUDIO Activité : Location de studio photographique, avec le matériel et les accessoires nécessaires aux artistes professionnels et aux étudiants d'arts, Séances photo lifestyle avec les particuliers, Préparation de stages pour les enfants et les débutants, Séances photo pour les clients professionnels, Accueil d'e […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL [P] STUDIO [Adresse 1] Enseigne : [P] STUDIO Activité : Location de studio photographique, avec le matériel et les accessoires nécessaires aux artistes professionnels et aux étudiants d'arts, Séances photo lifestyle avec les particuliers, Préparation de stages pour les enfants et les débutants, Séances photo pour les clients professionnels, Accueil d'expositions dans le local RCS RENNES 985 162 825 (2024 B 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.