Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2025, n° 2025P00233

Attendu qu'il a été déposé, le 7 Mai 2025, une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS NOËLLE TISSUS Rue Marcel Quercia ZA de Sous Cotard 35600 Redon Enseigne : SELF TISSUS Activité : Vente de tissus, laines, articles de mercerie RCS RENNES 849 057 724 (2019 B 623) Ci-après « Le Débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Bertrand VAZ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 11 Juin 2025 Attendu que conformément à l'article L621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix », Attendu qu'il convient, en la circonstance, de faire application de cet article à l'intéressé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement prononcé de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Commet Mme Christine ROBIN, Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle du défendeur, Dit que Mme Christine ROBIN, Juge, désigne pour se faire assister : SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [S] 29 rue de Lorient 35000 RENNES Dit que le Juge Commis avec le concours de la SELARL LEX MJ, Prise en la personne de Maître [U] [S] dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard le 02 JUILLET 2025, Dit que ce rapport sera communiqué par les soins