Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2025, n° 2025P00274

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
11 juin 2025
Numéro
2025P00274

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 6 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS INVEST LES PINS [Adresse 1] Activité : Holding RCS RENNES 501 661 136 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : M. [Z] [T], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me DARCEL, avocate au cabinet AVOCATS LIBERTE, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Bertrand VAZ et Mm […] rminant le 11 Décembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [L] [S], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 4 Juin 2025, compte tenu des dettes intragroupes, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge- Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS INVEST LES PINS [Adresse 1] Activité : Holding RCS [Localité 1] 501 661 136 ([Immatriculation 1]) Désigne Mme [L] [S], en qualité de juge commissaire, Nomme la SELARL [M] & Associés prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entrep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.