Tribunal de commerce de Châteauroux, 22 janvier 2025, n° 2024002653

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'enco […] société [X] y aurait cessé son activité depuis 7 ans, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [X], qui exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne « [D] », se trouve au moins depuis le 27/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir des cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE ; Que plus aucune activité n'est exercée à l'adresse du siège, suivant indications du commissaire de Justice instrumentaire ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle que décrite par l'article L. 641- du Code de Commerce ; Qu'en l'absence d'information sur l'existence de salariés, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande; Prononce la liquidation judiciaire de la société : [X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant hôtel bar vente à emporter RCS CHATEAUROUX 450 489 398 Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec pris