Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 septembre 2025, n° 2025000116
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025000116
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du 10/02/2021 de ce Tribunal, ayant prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [W] [R] [Adresse 3] RCS 352 430 961 Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14H15, Vu la requête déposée par la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective, aux fins de clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, Vu la représentation du liquidateur, maintenant les termes de la requête, Vu la non-comparution de Monsieur [W] [R], Le ministère public avisé de la procédure, Attendu que le liquidateur judiciaire a exposé que les opérations de liquidation sont terminées ; Que les sommes, dont il dispose sont insuffisantes pour désintéresser l'ensemble des créanciers ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : Monsieur [W] [R] RCS 352 430 961 Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.