Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 janvier 2025, n° 2025000002

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée, par déclaration au greffe, le 31/12/2024, par Monsieur [C] [K] (EI) [Adresse 1] Activité : foodtruck RCS [Locali […] if disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Qu'il déclare un passif de 28.786,74 €, tandis que plus aucun chiffre d'affaires n'est généré depuis 15 mois ; Qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis ; Que, Monsieur [C] [K] (EI) ayant déclaré sa cessation d'activité au Registre du Commerce et des Sociétés à effet du 15/10/2023, ses patrimoines sont réunis ; Qu'au vu des informations recueillies, Monsieur [C] [K] (EI) ne possède pas de bien immobilier, n'avait aucun salarié et que son chiffre d'affaires était inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel, en application des articles L. 526-22 et L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de : Monsieur [C] [K] (EI) [Adresse 1] Activité : foodtruck RCS [Localité 1] 913 521 274 (sur les patrimoines professionnel et personnel article L.526-22 du Code de Commerce) Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [S] [P], prise en la personne de Maître [Z] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [F] [G], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble