Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 novembre 2025, n° 2025002721
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025002721
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/10/2025 par CRYPTOCAR (SASU) [Adresse 1] Activité : courtier automobile RCS [S] 938 344 93 […] xigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose avoir ouvert sous franchise, mais ne pas parvenir aux objectifs prévus, et ne pas réaliser suffisamment de transactions et de chiffre d'affaires pour pouvoir faire face aux charges mensuelles ; Que le passif échu comprend les échéances des prêts bancaires des mois de septembre, octobre et novembre 2025 demeurées impayées, et une dette d'environ 8.000 € à l'égard de la société SEMIOS ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : CRYPTOCAR (SASU) [Adresse 1] Activité : courtier automobile RCS [S] 938 344 934 Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [M] [O], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.