Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 janvier 2025, n° 2025000006

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis acquisition de licences d'exploitation et de droits de stationnement de taxis, le transport so […] 08/01/2025 à 9H30, Vu la comparution à cette audience de la SASU AMK, représentée par son président, Monsieur [R] [V], Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société AMK n'exerce plus d'activité de taxi ou VTC mais est devenue uniquement une entreprise agricole, et se trouve en état de cessation des paiements depuis au moins le 29/12/2023, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société commerciale AMK se trouve au moins depuis le 29/12/2023 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis acquisition de licences d'exploitation et de droits de stationnement de taxis, le transport sous quelque forme que ce soit de personnes et de marchandises, activité de chauffeur Vtc, entreprise de travaux agricoles et tous travaux de terrassement, la prise de participation RCS CHATEAUROUX 480 416 239 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2023 ; Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissai