Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 novembre 2025, n° 2025001644

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 13 juin 2025 pour la demanderesse ; conclusions établies pour l'audience du 23 juillet 2025 pour le défendeur) et au rapport du juge-commissaire du 23 juillet 2025 ; Attendu que la SCP [E] [A], prise en la personne de Maître [E] [A], a été nommée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [I] [Y] par jugement du Tribunal de comme […] Que, s'il ne les a pas reçues comme il l'affirme, étant dirigeant d'entreprise, il lui incombait de se préoccuper de la situation de la société, ne serait-ce qu'en la vérifiant auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du BODACC, lesquels lui auraient donné les coordonnées du liquidateur judiciaire ; Qu'en outre, en application de l'adage juridique selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Monsieur [Z] [Y] ne saurait valablement se retrancher derrière ses addictions à l'alcool et aux stupéfiants pour tenter de justifier son absence de collaboration dans le cadre de la procédure collective ; Qu'il sera donc considéré que cette absence de collaboration était volontaire ; Que dans ces conditions, Monsieur [Z] [Y] sera condamné à une mesure de faillite personnelle ; Attendu qu'au regard de la gravité de ce comportement, démontrant que Monsieur [Z] [Y] n'est pas apte à gérer une société, il y a lieu de fixer la durée de cette mesure à 10 ans ; Attendu qu'au vu de la nature de l'affaire, il y a lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Condamne Monsieur [Z] [Y] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 (dix) ans ; * Déboute Monsieur [Z] [Y] de ses prétentions ; * Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; * Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL [I] [Y]. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.