Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 novembre 2025, n° 2025002724

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025002724

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/10/2025, par : EIRL [X] [N] [Adresse 1] Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipe […] laquelle il a été déposé une déclaration de cessation de paiements ne concerne que l'établissement d'[Localité 2] ; tandis que Monsieur [N] [X] (EI) n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure collective en son nom, en plus de celle de l'EIRL ; Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que l'EIRL [X] [N] se trouve au moins depuis le 30/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ; Que l'EIRL [X] [N] n'a plus de charge salariale, et indique disposer d'un stock suffisant pour poursuivre l'activité sans avoir à faire de nouveaux investissements dans l'immédiat ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [X] [N], ayant établissement à [Localité 2] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EIRL [X] [N] [Adresse 1] lunettes de vue et de solaires et Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d'optique, lunetterie de détail RCS [Localité 1] 842 141 517 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025 ; Nomme Monsieur [Q] [I] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELAS [V] [F], prise en la p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.