Tribunal de commerce de Châteauroux, 5 février 2025, n° 2025000067

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 14/01/2025 sur le Tribunal Digital par la société : BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE (SARL) [Adresse 1] Activité : création de prototype de divers sacs et d'éléments d […] résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE se trouve depuis le 30/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Que la SARL BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE expose avoir perdu son seul client, et ne plus être en mesure de faire face à ses charges, dont le Prêt Garanti par l'Etat qu'elle a souscrit ; Qu'elle déclare un passif échu de 85.288,11 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; Que le nombre de salariés au cours des 6 derniers mois n'étant pas précisé dans la demande d'ouverture de la procédure, le conseil de la société BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE ayant indiqué à l'audience qu'ils auraient tous été licenciés, mais sans précision de date, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure en la forme simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société : BAGAGES & MAROQUINERIE FRANCAISE (SARL) [Adresse 1] Activité : création de prototype de divers sacs et d'éléments de maroquinerie fabrication confection d'articles de sacs d'éléments de maroquinerie activité de sous traitant dans les domaines du travail du cuir et de la toile RCS [Localité 2] B 502 135 049 Nomme Monsieur [G] [C] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [W] [I] prise en la personne de Maître [S] [I], [Adresse 2], en qualité de l