Tribunal de commerce de Châteauroux, 14 janvier 2026, n° 2025002960

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
Date
14 janvier 2026
Numéro
2025002960

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêm es juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 12/11/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : L'ATELIER D'[V] [E] (SASU) [Adresse 3] Activité : tous travaux de couture, retouches sur tous vêtements et tissus, repassage RCS [Localité 3] 928 356 914 Ledit […] procédure, Après avoir entendu les observations de la SELAS [T] [G] représentée par Maître [C] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU L'ATELIER D'[V] [E], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice dispose à ce stade de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Que depuis l'ouverture de la procédure, elle continue de tenter de développer son chiffre d'affaires, en concrétisant de nouveaux partenariats, et indique qu'elle va démarcher les gîtes alentours pour accroître son activité de repassage ; Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 29/04/2026 à 9H00, pour que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement, examiner l'opportunité de renouveler la période d'observation (ou à défaut prononcer la liquidation judiciaire) ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société L'ATELIER D'[V] [E] (SASU) jusqu'au 12/05/2026 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 29/04/2026 à 09 H 00, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.