Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 mars 2025, n° 2025000504

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/03/2025 par AZUR PISCINES 36 (SAS) [Adresse 1] Activité : construction, pose, restauration […] dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que la société a fait face à une pénurie de salariés, et qu'elle n'a plus d'activité depuis septembre 2022 : qu'il avait entamé les démarches pour effectuer sa dissolution, mais que la société n'est pas en mesure de faire face au passif restant dû, composé du prêt souscrit auprès de la BPVF ; Qu'il est déclaré un passif échu de 44.764 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société : AZUR PISCINES 36 (SAS) [Adresse 1] Activité : construction, pose, restauration de piscines, aménagement des espaces extérieurs, décoration RCS [Localité 1] 904 170 545 Nomme Monsieur [O] [X] en qualité de juge-commissaire, et Madame [D] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [E] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SCP [E] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], [Adresse 2], afin de procéder à l'invent