Tribunal de commerce de Châteauroux, 18 juin 2025, n° 2025000849

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 26/02/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : LE REGAL (SARL) [Adresse 1] Activité : sandwicherie kebab RCS CHATEAUROUX […] ervation, manifestement impossible ; Que les moyens de défense de la société LE REGAL ont pu être présentés à l'audience, mais qu'il n'est pas justifié de la possibilité de poursuivre le financement de la période d'observation et de perspective de redressement ; Que le dirigeant de la société LE REGAL ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, et que ce dernier ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité ; Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ; Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société LE REGAL ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE REGAL, suivant article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : LE REGAL (SARL) [Adresse 1] Activité : sandwicherie kebab RCS CHATEAUROUX 822 025 656 Désigne la SELAS SAULNIER [G], prise en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Monsieur [B] [E], [Adresse 3], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire en cas de changement d'adresse ; Fixe à 6 mois le d